En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts.
Grâce à votre compte utilisateur, vous allez pouvoir :

Sauvegarder vos biens favoris
Sauvegarder vos recherches
Paramétrer et recevoir des alertes sur des types de biens correspondant à votre projet
Etre informé des meilleurs offres du Groupe Carmen Immobilier

En toute transparence : sur notre site vous avez la géolocalisation exacte des biens à la vente

Les règles de la location immobilière


Partager Mail Imprimer

Louer un appartement ou louer une maison n’est pas toujours simple. Il faut connaitre les lois en vigueur pour la mise en location, trouver les locataires sans outrepasser les règles définies par la loi. Cela implique de respecter certaines formalités (fournir des documents obligatoires à la location) et un suivi constant (récupérer le paiement des loyers et taxes) ou encore se rendre disponible et intervenir dans les meilleurs délais pour toutes réparations nécessitant un artisan.

Pourquoi passer par un gestionnaire de location ?

La gestion locative est conditionnée par des textes de lois qui évoluent constamment. De plus, hors le fait de devoir s’informer des nouvelles mesures appliquées dans la gestion locative, vous devez aussi effectuer toutes les démarches nécessaires pour l’obtention des documents obligatoires à la mise en location. Saviez-vous que depuis 2010 le propriétaire bailleur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats locataires le diagnostic de performance énergétique et que celui-ci doit être réalisé par un professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers (cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096)? Etes-vous au courant des informations obligatoires à renseigner sur votre contrat de bail imposé par la loi ALUR, puis par la loi MACRON ?
 
Votre gestionnaire Carmen Immobilier connaît parfaitement la réglementation en vigueur, il est ainsi un interlocuteur privilégié, vous assurant la totale compréhension de toutes les procédures à suivre. 


Quelles sont les démarches obligatoires avant de mettre en location ?

Que vous choisissiez d’assurer la gestion locative de votre bien vous-même ou que vous passiez par une agence, certaines démarches sont obligatoires pour mettre en location.

L’obligation de proposer un logement décent

Pour être autorisé à louer un logement en France, il faut que celui-ci réponde aux caractéristiques d’un logement décent selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en respectant des critères de surface  et de confort minimum. Par exemple, vous ne pouvez pas louer votre logement si la pièce principale est d'une surface inférieure à 9m² et une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres ou un volume habitable inférieur à 20m3. 
Ainsi, pensez à vérifier les réseaux électriques et gaz, les dispositifs d’ouverture de ventilation ou encore les matériaux de construction pour qu’ils soient sans risques pour vos futurs locataires. 


Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Depuis le 1er juillet 2017, tout propriétaire-bailleur doit remettre des attestations de diagnostics immobiliers visant à protéger le futur locataire de tous risques, qu’ils soient sanitaire, sécuritaire ou financier.

Ces diagnostics se divisent en 2 catégories: les diagnostics systématiquement obligatoires et ceux qui dépendent de l'année de constrtuiction du logement:

Les diagnostics bligatoires pour tous les biens immobiliers, quel que soit leur année de construction :

  • Diagnostic location ERNMT: état des risques naturels, miniers et technologiques
  • DPE location
  • Diagnostic de surface LOI BOUTIN

Les diagnostics obligatoires selon leur année de construction :

  • DAPP (permis de construire obtenu juillet 1997)
  • Diagnostic immobilier location PLOMB (permis de construire avant 1949)
  • Diagnostic ELECTRICITE à la location (depuis le 1er juillet 2017 si PC obtenu avant janvier 1975/ à partir du 1er juillet 2018 pour tous les logements)
  • Diagnostic GAZ à la location (depuis le 1er juillet 2017 si PC obtenu avant janvier 1975/ à partir du 1er juillet 2018 pour tous les logements)

Les différents diagnostics immobiliers obligatoires avant la location sont régis par des textes législatifs communs et particuliers aux différents types de location. Ils ne peuvent être effectués que par un professionnel agréé. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos agences Carmen Immobilier : un de nos conseillers vous orientera vers un professionnel certifié et qualifié dans le domaine des diagnostics immobiliers.  


L’assurance

Les copropriétaires non occupant ont l’obligation d’être assurés au moins en responsabilité civile. Vous pouvez souscrire à l’assurance propriétaire non-occupant (PNO) pour être protéger en cas de sinistre, même si aucun locataire n’est en place. 
Lorsque le bien est géré par nos agences vous pouvez bénéficier du contrat groupe assurance loyers impayés.

 


Quels sont les services proposés par une agence immobilière ?

Une agence immobilière vous propose des services opérés par des professionnels du marché local. Chez Carmen immobilier, notre mandat de gestion locative inclut 3 principales actions : la recherche du locataire, la gestion comptable et la gestion administrative. Pour en savoir plus sur nos services consultez notre offre de gestion locative à l’année.

Une fois le locataire installé, Carmen Immobilier assurera le suivi de la gestion de votre bien en vous garantissant des prestations de qualité. 

 

Le petit + Carmen:  LE SERVICE MAINTENANCE DEPANNAGE
 
Le Service Maintenance Dépannage intervient sur les petits travaux de toiture, d’entretien de jardin ou de menuiserie, la peinture, la maçonnerie, l’électricité, les petites rénovations…
AVANTAGES:
  • Une équipe locale de professionnels qui interviendra immédiatement lorsque vous êtes absent ou loin de votre logement. 
  • Réactivité pour de petits travaux améliorant notre quotidien 
  • Tarif préférentiel 
  • Passage régulier possible permettant de limite les gros travaux liés au manque d’entretien 
  • Avoir un retour d’information sur la copropriété au-delà de l’intervention de la part de notre équipe

Quelles formalités sont prohibées dans la mise en location ?

Certaines formalités sont interdites lors de la recherche de locataires. En particulier, certains documents ne peuvent pas être demandés.
Vous trouverez, ci-dessous, la liste des 17 documents qu’un bailleur se voit interdit de demander à un candidat à la location (article 22-2 de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 article 41).

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

  • photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité
  • carte d'assuré social
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
  • attestation d'absence de crédit en cours
  • autorisation de prélèvement automatique
  • jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs "
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs
  • attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
  • contrat de mariage
  • certificat de concubinage
  • chèque de réservation de logement
  • dossier médical personnel
  • extrait de casier judiciaire
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil
  • production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
  • une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier

 

Par son expérience, et selon la liste établie par Décret (Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution), l’agence immobilière demandera les justificatifs de solvabilité au futur locataire et fera établir l’engagement d’une caution solidaire si besoin, ou une caution bancaire.
En confiant votre bien chez Carmen Immobilier, vous obtiendrez une prestation complète et sans contrainte, loin de tous les soucis liés au réceptif, à l’administratif ou au juridique. 

 

Demandez une estimation du loyer de votre bien. C'est gratuit !

Voir aussi


Pour aller plus loin


Nos services