« Adopté le 8 novembre 2019, la loi énergie-climat permet de fixer des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française. Comportant 69 articles, le texte inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris. » (Source : https://www.ecologie.gouv.fr/loi-energie-climat)
En quoi l’immobilier est-il impacté par la loi climat-énergie?
Le texte de loi porte sur 4 axes principaux dont un qui concerne « la lutte contre les passoires thermiques ». Le terme de « passoires thermiques » englobe les logements dont la consommation énergétique est égale aux classes F ou G. L’objectif de la loi énergie-climat est ici de rénover tous ces logements d’ici 10 ans.
Quelles sont les étapes de la réforme de la loi énergie-climat ?
1er janvier 2021 : Interdiction d’augmenter les loyers
Tout d’abord la loi interdit aux propriétaires d’un logement énergivore d’augmenter le loyer entre deux locations sans avoir effectué de travaux de rénovation.
A noter, le propriétaire pourra demander une participation financière à son locataire à la seule condition que les travaux permettent au logement d’améliorer sa consommation énergétique et de se libérer de sa condition de passoire thermique.
Des aides à la rénovation énergétique sont mises en place (https://www.maprimerenov.gouv.fr/ )
2022: Un audit énergétique
Dès 2022, un propriétaire désirant vendre ou louer son bien devra, en plus des diagnostics de performances énergétiques obligatoires actuelles, annexer un audit énergétique si son bien est en état de passoire thermique. Futurs acquéreurs et/ou locataires devront être informés des résultats de cet audit et des futures dépenses énergétiques à prévoir.
Une mention précisant l’obligation de réaliser des travaux avant 2028 sera obligatoire dans le texte des annonces immobilières des logements concernés.
2023 : Logement énergivore = Logement indécent
A partir de 2023, la notion de « logement décent » sera redéfinie afin d’y intégrer le critère de performance énergétique. Un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an sera déterminé. Au-delà de ce seuil, le logement énergivore sera alors qualifié d’indécent. Les locataires pourront ainsi demander des travaux de rénovation à leurs bailleurs.
2028 : Obligation de travaux sous peine de sanctions
D’ici 2028 : Les propriétaires devront réaliser des travaux afin que la consommation énergétique relève de la classe E maximum sous peine de sanctions (Sanctions qui seront définies en 2023 par le Parlement).
Des exceptions sont néanmoins prévues pour les logements faisant partie du patrimoine historique ou rencontrant des contraintes techniques. La loi prévoit également une exception pour les biens dont le coût des travaux serait totalement disproportionné par rapport à sa valeur.
Propriétaires : ce qu’il faut retenir de la loi Energie-Climat
Pour résumer les étapes de loi Energie-Climat, retrouvez dans notre infographie ci-dessous les informations et dates clés à retenir:
