Y a t-il un encadrement des loyers au Pays basque ou dans les Landes ?
Oui, depuis la loi ALUR en 2014, ont été instaurées des zones dites tendues et celles-ci concernent l’agglomération de Bayonne. Ce sont des communes où il y a une offre de locations à l’année en fort décalage avec la demande, ce qui cause un vrai problème d’accès au logement pour la population.
Cet encadrement a vocation de limiter l’évolution des loyers de logements loués nus ou meublés à usage d’habitation principale dans les zones tendues.
Les zones tendues concernées
Quelles sont les zones tendues des Pyrénées Atlantiques ?
Elles sont au nombre de 24 : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-De-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque
Quelles sont les zones tendues des Landes ?
Ce sont les communes de Saint André de Seignanx, Saint Martin de Seignanx et Tarnos.
Pour rappel, dans ces zones, la durée de préavis imposée au locataire a été ramené à 1 mois.
Dans quel cas y a t-il limitation de l’augmentation des loyers ?
Il y a limitation de l’augmentation des loyers dans 2 cas :
1. lors de la remise en location avec un nouveau locataire suite au départ du locataire précédent
2. lors d’un renouvellement de bail
Ce dispositif limitant la hausse des loyers a été reconduit pour un an, jusqu’au 31 juillet 2020.
Il interdit au propriétaire d’augmenter le loyer au dessus d’un certain plafond lors d’un renouvellement du bail de location. L’augmentation du loyer est limitée à celle de l’IRL : l’indice de référence des loyers sauf si le loyer est manifestement sous-évalué ou si le bailleur a fait des travaux d’amélioration (dans certaines conditions) .
La formule de calcul du nouveau loyer est la suivante : (Loyer avant révision x nouvel IRL du trimestre retenu) / ancien IRL du même trimestre de l’année précédente.
Y a t il un loyer de référence dans les Pyrénées atlantiques et les Landes ?
Il n’y a pas pour le moment de loyers de référence dans les Pyrénées Atlantiques et les Landes
A la différence des grosses agglomérations comme Paris dans lesquelles le préfet a définit une fourchette de loyers de référence dans lequel les loyers doivent être inclus, la seule limitation concerne le plafond en termes d’augmentation des loyers en fin de bail.
Qui échappe à l’encadrement des loyers ?
1. Les logements nouvellement mis en location
Les propriétaires qui mettent en location leur logement pour la première fois ou les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois ne sont pas concernés par ce plafond.
2. Les loyers manifestement sous-évalués
Dans ces cas , le loyer peut être augmenté mais néanmoins la hausse ne doit pas être supérieure à la moité de la différence entre le niveau des loyers moyens comparables du quartier et le dernier loyer que payait le locataire sortant.
2. En cas de travaux
Ces travaux doivent être des travaux d’amélioration ou de mise en conformité :
Cas 1 : le montant des travaux est au moins égal au montant des loyers cumulés de la dernière année et faits dans les 6 derniers mois : le nouveau loyer peut être fixé librement.
Cas 2 : Si le montant des travaux est seulement supérieur à 50 % de la dernière année de loyer : l’augmentation du loyer peut dépasser le plafond de lRL mais ne peux excéder 15% du coût réel des travaux TTC.
NOUVEAU : A partir du 1er janvier 2020, ces dérogations seront limitées aux logements consommant moins de 331 kwh par m² c’est à dire qui auront un diagnostic DPE différent de F ou G.
Pour rappel ces diagnostics, à la charge du propriétaire, sont obligatoires pour la mise en location d’un logement.
En savoir plus sur le site Service-public.fr
La taxe sur les logements vacants dans les Pyrénées atlantiques et les Landes
Les logements vacants situés dans les communes en zone tendue sont soumis à une taxe sur les logements vacants (TLV).
Est considéré comme logement vacant un logement qui n’a pas été habité pendant au moins un an.
Sont exemptés du paiement de la taxe sur les logements vacants :
- les logements occupés plus de 90 jours de suite au cours d’une année
- les logements nécessitant de lourds travaux pour être habitable et décent , c’est à dire si la valeur des travaux dépasse 25% de la valeur du logement.
- les logements vacants indépendamment de la volonté du propriétaire. Dans le cas par exemple d’une vente en cours au prix du marché mais ne trouvant pas d’acheteur . Ceci sera bien sûr à demander et à justifier auprès du service des impôts.
- les résidences secondaires soumises à la taxe d’habitation
Le montant de cette taxe est basée sur la valeur locative du logement ( la même que pour la taxe d’habitation) et est fixé à 12,5% la première année puis 25% les années qui suivent.
Dans ce cas, il peut être judicieux de se séparer de ce bien.
Une question , un conseil ? Notre service Gestion locative se fera un plaisir de vous répondre
