Voilà bientôt un an que la loi climat et résilience a été promulguée. Pour rappel, cette loi a pour vocation de lutter contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face à ses effets. C’est un texte de loi très complet dont les dispositions adoptées concernent un grand nombre de secteurs tels que l’emploi ou les transports mais aussi l’immobilier et le logement…

Les propriétaires bailleurs sont particulièrement concernés car à partir de janvier 2023 la loi Climat interdit la location des logements les plus énergivores (Classes énergies F ou G). A noter que les locations saisonnières de tourisme ne sont pas impactées.

Concrètement que va-t-il se passer ?

Mise en oeuvre de la loi concernant la location de logements dits  » passoires thermiques »

Qu’est-ce qu’un logement dit « passoire thermique » ?

passoire thermique

Une passoire thermique est un terme employé pour désigner un logement qui consomme de l’énergie de manière excessive.

Il s’agit d’un logement mal isolé, qui reflète une mauvaise performance énergétique. Ce type de logement a besoin d’une forte consommation en énergie pour être convenablement chauffé et/ou ventilé. Ce logement très énergivore entraine une hausse considérable de la facture d’énergie des ménages.

A partir du 1er janvier 2023, tous les logements dont la consommation énergétique sera égale ou supérieure à 450 kWh/m²/an seront interdits à la location. Ces logements sont notés F et G selon la classe énergie précisée sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Calendrier de mise en oeuvre de la loi climat

 

  • A partir du 25 août 2022 gel des loyers dans les logements dits « passoires thermiques » soit classés F ou G.
  •  1er janvier 2023 : les logements les plus énergivores seront interdits à la location (consommation énergétique supérieure à 450kWh par m² et par an. ) Cela représente 90000 logements environ.
  • Au 1er avril 2023 : Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente pour les classes F ou G
  • Courant 2025 : Obligation d’audit énergétique pour les logements mis en vente pour les classes E et Interdiction de mise en location des logements classés G (600 000 logements environ)
  • 2028 : Interdiction de mise en location des logements classés F (1.2 millions de logements environ)
  • 2034 : Interdiction de mise en location des logements classés E (2,6 millions de logements environ)

Le seuil minimal de performances énergétiques devient un critère de décence.

Infographie loi climat

A quel moment du bail s’appliquent ces nouvelles dispositions ?

Ces nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux de location signés ou lors de leur renouvellement. Donc si un contrat de location est signé avant l’une des échéances citées plus haut et que la classification fait partie des classes énergétiques interdites, le bail sera valable jusqu’à son renouvellement ou sa résiliation.

Existe-t-il des aides pour les propriétaires afin de mettre leurs logements aux normes ?

Oui il existe des aides financières pour les particuliers afin de favoriser la rénovation énergétique ? Les particuliers peuvent bénéficier :

 

  • MaPrimeRénov’ et les aides de l’Agence nationale de l’habitat : cette aide permet de financer des travaux visant à changer son système de chauffage, à améliorer l’isolation ou la ventilation. 
  • Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : L’ éco-PTZ est un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 30 000€, qui permet de financer des travaux d’éco-rénovation. Les propriétaires qu’ils soient occupants ou bailleurs peuvent en bénéficier.

 

  • TVA à taux réduit : les propriétaires effectuant des travaux dans le cadre de la transition énergétique peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5%.

 

  • Exonération de taxe foncière : Les collectivités locales peuvent proposer aux propriétaires une exonération totale ou partielle de leur taxe foncière sur les logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement

 

  • Dispositif Denormandie : une réduction d’impôt sur le revenu peut être accordée aux propriétaires qui acquièrent un logement et font des travaux de rénovation ou lorsqu’ils deviennent propriétaires d’un logement rénové.
  • Partage des économies de charges entre propriétaire et locataire : à la fin des travaux visant à améliorer les performances énergétiques du logement, le propriétaire pourra demander une contribution mensuelle fixe à son locataire.
Estimation en ligne
travaux passoires thermiques

Que se passe-t-il si le seuil minimal de performance énergétique n’est pas respecté ?

 

A partir de 2025, le locataire dispose d’un recours contre son bailleur si la consommation énergétique du logement dépasse les seuils autorisés.

En 1er lieu une demande à l’amiable est faite au propriétaire afin de mettre le logement aux normes. Face à un refus ou une absence de réponse du propriétaire dans les 2 mois, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation.

Les sanctions encourues par le propriétaire sont :

  • Obligation de réaliser les travaux nécessaires
  • Obligation de réduction de loyer à accorder au locataire
  • Imposition des dommages et intérêts à payer au locataire

Des exceptions sont à noter toutefois :

  • Pour les logements dont le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien, des sanctions ne seront pas prises.
  • Pour les logements soumis à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ne permettant la réalisation des travaux.

La loi climat et résilience marque un tournant dans notre société en intégrant l’engagement contre le dérèglement climatique dans notre quotidien. Vous êtes propriétaires et avez des questions concernant les dispositions de la loi climat ? N’hésitez pas à nous contacter :